CONDITIONS GENERALES DE VENTE

  1. Chaque commande implique, d’office, l’application par le client de nos conditions générales de vente ainsi que la négociation de ses propres conditions générales de vente et d’achat sauf dispositions contraires et expresses.
     
  2. Le client est obligé de vérifier l’étant de la marchandise (déballée) immédiatement en présence du transporteur et laisser noter tous soucis sur le bordereau de livraison. L’indication « sous réserve » ne suffit pas. Le transporteur est obligé d’attendre ce contrôle. En cas de problème, il vous faut nous informer sans retard. Sans l’indication des soucis sur le bordereau de livraison, vous confirmez la réception de la marchandise en bon état. Dans ce cas, toutes réclamations seront refusées.
     
  3. Le délai de livraison convenu est valable uniquement pour les marchandises disponibles en stock. Dans tous les cas, ce délai est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. L’acheteur ne peut en aucun cas faire savoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où le délai ne pourrait être respecté. Le vendeur se réserve le droit d’effectuer des livraisons partielles.
  4. Les marchandises sont toujours transportées à la charge de l’acheteur, peu importe qui a effectué le transport et par qui l’a demandé. Les frais supplémentaires d’envoie express sont également toujours à charge de l’acheteur. En cas d’enlèvement, la livraison est sujette au tarif courant.
    Toute marchandise livrée sur palette sera déposée au seuil de la porte obligatoirement accessible avec un transpalette à l’adresse renseignée sur le bon de livraison.

  5. Sauf dispositions contractuelles contraires, les factures sont payables avant livraison ; au grand comptant.

  6. Pour être valable, toute réclamation devra être faite par pli recommandé à la poste dans les 8 jours qui suivent la livraison, à défaut de ces conditions, elle sera considérée comme nulle et non-avenue.
     
  7. L’envoi de la facture vaut la mise en demeure en bonne et due forme. En cas de non-paiement, à l’échéance, le solde restant dû ainsi qu’un intérêt de 2% par mois sera de plein droit exigible dans leur totalité, sans mise en demeure préalable. Le vendeur aura le droit de réclamer une somme supplémentaire égale à 15% du solde restant dû avec un minimum de 125€ à titre d’indemnité forfaitaire.

  8. En dérogation aux articles 138CC & 1583CC, le vendeur reste propriétaire jusqu’au jour du paiement total principal et/ou indemnité forfaitaire. Par la présente, l’acheteur fait cession au vendeur de toutes sommes qui lui seraient redevables par des tiers. L’acheteur décharge le vendeur de toute formalité de signification et supportera les frais éventuels y afférents. En plus, l’acheteur autorise le vendeur à reprendre le matériel à n’importe quel moment et quel que soit le lieu où il se trouve.
     
  9. La garantie peut atteindre au mieux celle fournie par le fabricant et conditions établies ci-après. La garantie se limite à un remplacement des marchandises équivalentes pour lesquels tout frais tels que transport et assurances sont pris à charge de l’acheteur. Les plaintes doivent être introduites par écrit. La garantie n’est pas d’application si les défauts sont la conséquence directe ou indirecte dû à un usage impropre, d’une négligence ou d’une incompétence, si les instructions du vendeur n’ont pas été respectées, ou si les biens ont été modifiés ou endommagés et non contrôlé à la réception. En cas de reprise pour réparation sous garantie, la marchandise doit impérativement être remise dans son emballage d’origine et avec sa notice. Faute de quoi, la marchandise ne pourra être considérée sous garantie.

  10. Droit de rétractation : le consommateur a le droit de notifier à Matoreca qu’il renonce à l’achat, dans les 14 jours ouvrables à dater du lendemain du jour de livraison du bien. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix du ou des produits sera remboursé moyennant une décote de 30% pour les frais administratifs occasionnés. Les frais de retour de marchandises restent à votre charge. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice, …) permettant leur commercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d’achat pour une gestion optimisée.

  11. Toutes les transactions seront établies à l’avantage de Matoreca SPRL. Le vendeur est Matoreca, l’acheteur est le client.
     
  12. En cas de litige, seuls les Tribunaux de l’Arrondissement Judiciaire de Namur seront compétents. Pour les contentieux relevant de la compétence du Juge de Paix, seul le juge de paix du Second Canton de Namur sera compétent. Ces derniers appliqueront exclusivement la loi belge régissant les relations entre Matoreca et le client.

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